CHARGE(E) DES AFFAIRES JURIDIQUES - Cat A
Par Dany le lundi 7 octobre 2019, 19:16 - Concours - Emploi - Mutations - Lien permanent
Organisme de rattachement : Rectorat de Lille
Service : pôle académique des affaires juridiques
Contexte
Le pôle des affaires juridiques et contentieuses assure la défense de l’Etat devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises par la rectrice de région académique et par les personnels placés sous son autorité, dans l'exercice des missions relatives au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Il intervient devant les conseils des prud’hommes pour le compte des établissements scolaires employeurs. Il assure la défense de l’Etat dans les actions en responsabilité exercées devant les juridictions judiciaires sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de l’éducation. Il assure un rôle de conseil et d’expertise et prévient des risques. Il instruit et traite les dossiers disciplinaires de l’ensemble des personnels à l’exception des personnels du 1 er degré privé public. Il élabore les délégations rectorales de signature et assure la protection juridique des fonctionnaires à l’échelle académique. Il traite toute demande indemnitaire et rédige les protocoles transactionnels dans le cadre de la responsabilité administrative. Il suit la réforme territoriale et met en œuvre la coopération renforcée avec l’académie d’Amiens en matière juridique.
Missions/ activités principales
analyser et interpréter la règlementation
instruire les dossiers soumis au pôle
rédiger les mémoires en défense et assurer la représentation devant les juridictions
rédiger les avis et actes juridiques
conseils juridiques
actions de formation
Poste à pourvoir au 30 octobre 2019
CV et lettre de motivation à adresser à Madame Sandrine Willot, responsable du pôle académique des affaires juridiques et contentieuses et à ce.depa@ac-lille.fr
Rectorat de Lille ( sandrine.willot@ac-lille.fr) 20 rue Saint Jacques BP 709 59021 Lille Cedex A compter du 6 octobre 2019 : Hôtel académique, 144 rue de Bavay Lille
Syndicalement.
Dany